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AFC infos - décembre 2016

Chère lectrice, cher lecteur,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir cette lettre d'information. Nous vous en souhaitons bonne lecture et vous adressons nos meilleurs voeux pour la nouvelle année.

Votre administration fiscale cantonale

frais de déplacement

Limitation de la déduction des frais de déplacement

Le 25 septembre 2016, le peuple a accepté une modification de la LIPP limitant à 500 francs les déductions liées aux frais de déplacement. Cette modification s'applique dès l'année fiscale 2016, et peut avoir un impact sur le montant de votre impôt et de vos acomptes mensuels.

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echange

Echange spontané d'informations

En adhérant à la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, la Suisse a notamment introduit un nouveau type d'échange international en matière fiscale, à savoir l'échange spontané de renseignements.

Dorénavant, les renseignements concernant les décisions anticipées (rulings) émises après le 1er janvier 2010 et encore applicables le 1er janvier 2018 présentant un risque de réduction ou de transfert du bénéfice devront être échangés.

A cette fin, la Suisse a modifié la loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale et son ordonnance dont les entrées en vigueur ont été fixées au 1er janvier 2017. L’échange spontané sera toutefois limité aux États ayant adhéré à la convention.

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certificat de salaire

Certificats de salaire

La loi 11803, adoptée par le Grand Conseil en novembre dernier, précise que les employeurs doivent remettre chaque année les certificats de salaire de leurs employés à l'administration fiscale. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les certificats de salaire 2017.

En conséquence, les employeurs devront déposer les certificats de salaire 2017 de leur-s employé-e-s à l'administration fiscale avant la fin du mois de janvier 2018.

Pour ce faire, ils devront:

  • disposer d'un logiciel de comptabilité salariale compatible avec l'interface de Swissdec permettant un envoi automatique des données salariales à l'administration, ou
  • utiliser le logiciel gratuit Certificats de salaire électronique CSI mis à disposition par la Conférence suisse des impôts qui édite des formulaires papier munis d'un code-barres bidimensionnel, ou
  • utiliser les certificats de salaire officiels.

Des informations complémentaires seront publiées prochainement.

dénonciation spontanée

Dénonciation spontanée

En 2016, plus de 2'000 contribuables ont profité de la possibilité de régularisation offerte par la loi fédérale.

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informations fiscales

Informations fiscales

L'administration fiscale publie régulièrement des informations destinées aux associations professionnelles.

Voici celles qui ont été publiés en 2016:

  • 1/2016: Nouveautés en matière d'exonération fiscale de certaines personnes morales;
  • 2/2016: Obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur - Etendue et procédure;
  • 3/2016: Admissibilité fiscale des provisions pour travaux de garantie;
  • 4/2016: Nouveautés en matière de déduction des frais de déplacement.

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