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AFC infos - février 2017

Chère lectrice, cher lecteur,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir cette première lettre d'information fiscale de l'année 2017. Nous vous en souhaitons bonne lecture.

Votre administration fiscale cantonale

frais de déplacement

Recours contre la loi limitant la déduction des frais de déplacement

La loi limitant la déduction des frais de déplacement à 500 francs a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de justice. Cette dernière a décidé que le recours avait un effet suspensif.

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dénonciation spontanée

Un formulaire pour dénoncer spontanément des éléments non déclarés

Introduite en 2010, l'amnistie fiscale fédérale permet de régulariser sa situation en annonçant spontanément des biens soustraits à l'impôt. En 2016, ce sont ainsi 2'836 personnes qui ont soumis un dossier à l'administration fiscale contre 1'113 en 2015.

La tendance se confirme en 2017, puisque plus de 1'500 dénonciations spontanées sont déjà parvenues au service du contrôle fiscal depuis le 1er janvier.

l'AFC met à la disposition des contribuables intéressés un formulaire qui leur permet de dénoncer spontanément leurs éléments de fortune et de revenu non déclarés.

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fin du BPR

Fin du remboursement par bulletin de paiement (BPR)

Après le calcul de votre taxation définitive ou de votre rectification, l'administration fiscale peut vous rembourser un montant que vous avez payé en trop. Ce remboursement s'effectue en général par virement sur votre compte bancaire à condition que vous ayez communiqué votre IBAN à l'AFC.

Un contribuable n'ayant pas fourni ses coordonnées bancaires pouvait jusqu'à présent être remboursé au moyen d'un bulletin de paiement (BPR). Ce mode de paiement ne sera plus proposé dès le mois de mars 2017.

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numéro d'identification fiscale

Où trouver mon numéro d’identification fiscale (NIF)?

La nouvelle norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été adoptée par un grand nombre de pays.

Les contribuables suisses qui possèdent un compte bancaire à l'étranger sont invités par les établissements financiers étrangers à fournir un numéro d’identification fiscale (NIF).

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valeur locative

Indexation de la valeur locative

A Genève, la valeur locative des immeubles est imposée en tant que rendement de la fortune. Tous les quatre ans, cette valeur est indexée en appliquant un indice déterminé d'après l'évolution moyenne de l'ensemble des logements à loyer libre. Cet indice se base sur les données statistiques relatives aux loyers libres mensuels moyens des logements par m2 dans le canton et est fixé dans l'Information n°5/2007.

Le Tribunal fédéral a confirmé l'application de cette Information. En effet, bien qu'il ne s'agisse pas d'une base légale formelle, elle permet en tant qu'ordonnance administrative de fixer une pratique uniforme de l'administration et une application correcte des bases légales (cf Arrêt du Tribunal fédéral 2C_757/2015 et 2C_758/2015 du 8 décembre 2016).

IBGI

Bordereau IBGI et vente professionnelle

L'impôt sur le bénéfice et les gains immobiliers (IBGI) est calculé sur le bénéfice résultant d'une transaction immobilière. Le notaire est tenu de retenir le montant de l'impôt dû lors de la vente de l'immeuble. Suite à la vente, l'administration fiscale avait pour pratique de notifier aux contribuables un bordereau IBGI que ceux-ci pouvaient contester, que la transaction ait eu lieu à titre privé ou à titre professionnel.

Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de justice a jugé que, dans le cas d'une vente professionnelle, le bordereau relatif à l'IBGI ne pouvait pas être considéré comme une décision de taxation. Dans de telles circonstances, les contribuables ne peuvent donc contester la qualification donnée à la transaction (vente professionnelle ou vente privée) que lors de leur taxation ordinaire et non dans le cadre du bordereau IBGI. Cet arrêt est désormais entré en force et la pratique de l'administration a été adaptée en conséquence (cf ATA/875/2016 du 18 octobre 2016).